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“Agence” : Personne morale à qui l’Annonceur a délégué la conception, la planification et/ou la gestion de certaines activités marketing.
“Annonceur” : Personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir des espaces publicitaires, en vue d’assurer la publicité de ses produits, marques ou enseignes.
“Attestation de mandat” : Document émis par SnatchBoard formalisant la nomination d’un Mandataire par le Client
“Campagne Publicitaire” : diffusion, unique ou multiple, dans les Espaces publicitaires d’un ou plusieurs messages publicitaires en faveur de l'Annonceur, de ses activités, ses produits ou services, d’un événement auquel il s’associe
“Client” : Annonceur ou son Agence
“Contrat” : Convention signée entre le Client et SnatchBoard et matérialisant leur accord sur la prestation. Il se compose des présentes CGV, et de la Proposition Commerciale qui forment un tout indissociable et indivisible.
“Diffuseur” : Editeur ou sa Régie
“Editeur” : Personne physique ou morale qui est propriétaire du Support
“Espace Publicitaire” : Emplacement disponible sur le(s) Support(s), sélectionné par SnatchBoard selon les critères choisis par l’Annonceur ou son Agence
“Mandataire” : Personne physique ou morale à laquelle l’Annonceur a donné un mandat écrit en vue d’acquérir des espaces publicitaires en son nom et pour son compte
“Ordre d’Insertion” : Expression formelle par le Client de son acceptation des conditions commerciales émises par le Diffuseur, pour la réservation des Espaces Publicitaires et des Supports sur lesquelles le Client souhaite insérer ses publicités
“Proposition Commerciale” : Document émis par SnatchBoard, validé et signé par le Client décrivant les prestations répondant à son besoin ainsi que leur tarification.
“Régie” : Personne morale à qui l’Editeur a délégué la commercialisation et l’exploitation de ses Espaces Publicitaires
“Support” : Média exploité par le Diffuseur sur lequel les publicités de l’Annonceur seront insérées
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SnatchBoard fournit des services de ciblage d’audience, d’achat d’Espace Publicitaire, et d’analyse de la performance (ci-après dénommés "les Services") à ses Clients (ci-après dénommés "le Client"). Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de SnatchBoard.
Le fait de signer la Proposition Commerciale implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de SnatchBoard, prévaloir sur les présentes CGV.
SnatchBoard représente le Client auprès du Diffuseur, et joue un rôle d’intermédiaire.
Le Client doit désigner SnatchBoard en tant que Mandataire pour l’achat d’Espaces Publicitaires, en signant une Attestation de mandat pour la Campagne publicitaire.
Conformément aux dispositions de la loi “Sapin” n°93-122 du 29 janvier 1993 et à l’article 1998 du Code Civil, l’Attestation précise les éléments susceptibles de produire un effet sur la réalisation des prestations confiées (périmètre, supports et produits concernés, nom ou dénomination sociale du payeur, etc.). et conditionne l’exécution de l’Ordre d’Insertion par le Diffuseur.
Le mandat est exclusif pour la Campagne publicitaire visée, le Client ne pourra faire appel à d’autres mandataires pour cette Campagne.
Après la signature de l’Attestation de mandat, SnatchBoard sera l’unique interlocuteur du Client vis-à-vis de l’exécution de la Campagne, le Client s’interdisant toute communication avec le Diffuseur, sauf autorisation préalable.
SnatchBoard établit une Proposition Commerciale pour chaque prestation répondant au besoin du Client, précisant notamment la nature des Services, les délais de réalisation et les tarifs.
À cette Proposition Commerciale sera attachée une Attestation de mandat officialisant auprès du Diffuseur le rôle de Mandataire de SnatchBoard.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature par le Client de la Proposition Commerciale et de l’Attestation de mandat.
Le Client reçoit deux types de factures :
Le premier correspond à l’achat des Espaces Publicitaires. Ces factures sont émises par le(s) Diffuseur(s), afin de garantir la transparence des prix. Elles sont réglées par Client à Snatchboard dans les délais prévus par le(s) Diffuseur(s). Elles sont par la suite payées par SnatchBoard au(x) Diffuseur(s), en vertu de la délégation de paiement prévue dans l’Attestation de mandat.
Le second est émis par SnatchBoard, comprenant l’ensemble des prestations commandées et réalisées, hors achat d’Espace.
Les factures sont réglées par le Client dans les délais mentionnés sur ces mêmes factures.
L’Ordre d’Insertion (ci-après dénommé “OI”) est signé par SnatchBoard conformément à l'Attestation de Mandat et transmis au Diffuseur avant la date prévue pour le début de la Campagne publicitaire.
Pour être exécutable, tout OI doit être formellement confirmé par le Diffuseur. Le Client reconnaît que l’OI peut être refusé par la politique commerciale du Diffuseur, et que SnatchBoard ne peut être tenu responsable d’un éventuel refus d’insérer.
L’Ordre d’insertion est personnel au Client et lié à une Campagne publicitaire. Il ne peut être modifié sans l’autorisation de SnatchBoard et du Diffuseur et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession au profit d’un tiers.
Le Client reconnaît expressément que chaque Diffuseur se réserve le droit de refuser, de reporter ou d’annuler purement et simplement une Campagne publicitaire, même en cours d'exécution, et que SnatchBoard ne peut être tenu responsable de cette décision.
En particulier, le Diffuseur se réserve le droit de refuser toute Campagne publicitaire qu’elle jugerait contraire :
- A la loi ou aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)
- A ses intérêts moraux et matériels
- A ses critères de qualité
- A la ligne éditoriale des Supports
- Susceptible de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques du public des Supports
- Faisant mention, directement ou indirectement, à ses concurrents ou à ses clients.
La décision du Diffuseur ne peut être considérée comme une inexécution des obligations contractuelles de SnatchBoard dont la seule obligation sera de rembourser au client les sommes éventuellement versées.
Les éléments techniques nécessaires à la diffusion d’une Campagne publicitaire doivent impérativement être mis à disposition de SnatchBoard dans les délais et sous les formats mentionnés dans l’annexe « Spécifications techniques ».
Le non-respect des spécificités techniques des Supports est un motif de rejet de tout ou partie d’une Campagne publicitaire. Le défaut, le retard et l’erreur de livraison des éléments techniques libèrent SnatchBoard de toute responsabilité à l’égard du Client et aucune indemnité de compensation ne pourra lui être réclamée. La totalité des Espaces publicitaires réservés sur l’Ordre d’insertion reste facturée et due.
De même, la prestation d’analyse des résultats de la Campagne publicitaire ne pourra être réalisée sans la fourniture par le Client ou l’accès des ventes historiques dans la région concernée.
Le Client garantit SnatchBoard et le Diffuseur contre toute plainte ou action ayant pour cause le contenu de la Campagne Publicitaire, ou plus généralement de sa diffusion.
En particulier, il garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des droits de la personnalité permettant la diffusion de la Campagne publicitaire, et ce, pendant toute la durée et sur tout le territoire de diffusion de celle-ci.
L’Annonceur fera également son affaire de toute réclamation ou action engagée par toute personne physique ou morale qui estimerait avoir un droit à faire valoir ou qui s’estimerait lésée par la diffusion de la Campagne publicitaire, à quelque titre que ce soit.
Le Client comprend qu’en tant qu’Intermédiaire, SnatchBoard ne peut être tenu responsable des allégations, décisions ou manquements des Diffuseurs.
SnatchBoard représentera les intérêts du Client, et négociera d’éventuelles contreparties auprès des Diffuseurs, sans toutefois en garantir l’obtention.
En cas de réclamation ou de contestation à l’encontre de SnatchBoard, le Client s’interdit de saisir les tribunaux avant d’avoir, au préalable, mis en œuvre un recours amiable auprès de celle-ci. A défaut de règlement amiable de leur différend, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour juger de tout litige les opposant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La loi applicable au Contrat est la loi française.
